Conditions générales de vente

Ces conditions couvrent les rubriques attendues pour une activité de conseil et de formation en France. Les montants, délais et modalités restent à arbitrer, et l’ensemble mérite une relecture juridique avant d’être opposé à un client.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations que je fournis en tant que consultant indépendant : audits à périmètre fixe, missions d’accompagnement dans la durée, et formations. Elles s’appliquent à toute commande et prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Mes prestations s’adressent à des professionnels. Elles ne relèvent pas du droit de la consommation.

Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant son périmètre, ses livrables, sa durée et son prix. Le devis est valable trente jours. La commande est formée par son acceptation écrite, par signature ou par accord explicite par e-mail.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant. Autant le dire à l’avance : je n’élargis pas un périmètre en cours de route sans le chiffrer.

Tarifs et modalités de paiement

À compléter : tarif journalier ou forfaitaire, unité de facturation, acompte éventuel à la commande, échéancier pour les missions longues, et régime de TVA applicable.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire au devis. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Délais et obligations réciproques

Les délais annoncés courent à compter de la réception des éléments nécessaires à la prestation. Selon la mission, ces éléments peuvent comprendre les accès à la Search Console, les journaux du serveur sur la période convenue, un accès en lecture au code ou à l’environnement de recette, et un interlocuteur technique disponible.

Un retard dans la fourniture de ces éléments décale les délais d’autant. Je m’engage de mon côté à signaler sans attendre tout blocage qui compromettrait la date de rendu.

Obligation de moyens

Mes prestations sont une obligation de moyens, non de résultat. Aucune position dans les pages de résultats, aucun volume de trafic, aucune citation par un moteur de réponse et aucun chiffre d’affaires ne peuvent être garantis : ils dépendent d’algorithmes que je ne contrôle pas, de la concurrence, et de la mise en œuvre effective de mes recommandations.

Ce que je garantis, c’est la méthode, le relevé des mesures avant et après, et la traçabilité de ce qui a été fait.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Les livrables deviennent la propriété du client après paiement intégral. Les méthodes, grilles d’analyse et outils qui servent à les produire restent les miens.

Je tiens pour confidentielle toute information non publique portée à ma connaissance pendant la mission et m’engage à ne pas la divulguer. Le client s’engage réciproquement sur les éléments de méthode que je lui transmets.

Sauf refus écrit de sa part, je me réserve le droit de citer le nom et le logo du client en référence.

Formations

Les inscriptions sont confirmées par écrit. Une annulation à moins de quinze jours ouvrés de la date convenue donne lieu à facturation de la moitié du montant ; à moins de cinq jours ouvrés, du montant intégral. Un report demandé dans ces mêmes délais est accepté une fois, sous réserve de disponibilité.

À compléter si la prestation est financée par un OPCO : mention de la certification Qualiopi, conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et coordonnées du référent, délai d’accès à la formation, et modalités d’évaluation des acquis. Ces éléments sont exigés par le référentiel national qualité.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission en cours moyennant un préavis écrit de trente jours. Les prestations réalisées à la date d’effet restent dues au prorata, de même que les frais engagés non annulables.

En cas de manquement grave — non-paiement, refus persistant de fournir les accès convenus — je peux suspendre la prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Force majeure

Aucune des parties ne répond d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue le temps de l’événement ; s’il dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Données personnelles

Les données échangées dans le cadre d’une mission sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque la mission m’amène à traiter des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est conclu séparément.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de mon siège social.